Voici plus d'informations pour les demandes pour Cas de rigueur – Vaud

 

La mesure est dédiée aux entreprises vaudoises qui remplissent les critères suivants *

 

• créées avant le 1er octobre 2020 et avec numéro IDE actif

• inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales

• ayant au 1er octobre 2020 leur siège et direction sur Vaud

• enregistrant un chiffre d’affaires moyen minimum de CHF 50’000.- entre 2018-2019

• qui étaient rentables ou viables avant la crise, mais pas en faillite et à jour avec leur fiscalité

 

*  sont exclues …

• celles dans lesquelles des autorités publiques détiennent +10% du capital

• celles ayant déjà bénéficié d’un soutien financier de l’Etat/Confédération dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias

 

Quelle situation s’applique :

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• Fermeture de l’établissement ordonnée pour minimum 40 jours entre le 01.11.2020 et le 31.03.2021

       et / ou

• Perte du chiffre d’affaires d’au moins 40% en 2020 ou entre 2020 et 20201

 

Aide à fonds perdu, combien vais-je recevoir :

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Jusqu’à 20% du chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019 mais maximum CHF 750'000. –

Le calcul de l’aide dépend du CA moyen, de la perte enregistrée et des charges d’exploitation.

Le calcul se fait au moyen du document Excel « Charges d’exploitation 2020 » édité par le Canton.

 

Délai pour le dépôt de la demande : 31.08.2021

 

La demande pour cas de rigueur ne peut être faite qu’en ligne, sur le site de l’Etat de Vaud.

 

Période concernée :

1. du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

2. du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

3. du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, en complément au dépôt de la demande du 1er janvier 2020 au
   31 décembre 2020

 

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Où trouver son numéro IDE :

https://www.uid.admin.ch/Search.aspx

https://www.zefix.ch

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La demande d’aide doit être déposée en ligne (aucune autre forme de demande ne sera prise en compte) avant le 31 août 2021. Les documents ci-dessous vous seront demandés lors de l’établissement de la demande :

 

• Les états financiers 2018 et 2019

• Les décomptes TVA 2020 et le cas échéants les décomptes 2021

• Le formulaire Excel « charges d’exploitation 2020 »

• Si aucun forfait de charges d’exploitation n’a été convenu, les comptes 2020 clôturés non audités (comptes provisoires au 31.12.2020)

• Un extrait du registre des poursuites datant de moins de 10 jours

• Une «auto-déclaration» de respect des dispositions générales et des conditions d’éligibilité datée et signée

 

Exemple de charges étant prises en compte pour le calcul de la perte :

• Loyer

• Frais véhicules

• Assurances

• Leasing

• Frais de téléphone

• Honoraires fiduciaires, etc.

• Frais de bureau

• Publicité

• …

 

Les salaires et charges sociales sont prises en compte à hauteur de 10% du total des deux postes.

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Charges n’étant pas prises en compte :

• Charges de matériel, marchandises et prestations

• Amortissements

• Produits financiers

• Résultat d’activité annexe

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Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter : Gabrielle Schick / 021 803 73 11 / gabrielle@paux.ch

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